1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

civil, notamment ses articles 24-3 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

24-3 du code civil ; Considérant que M.

375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte

; Considérant qu'aux termes de l'article 31-3 du code civil : Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de

, pour organiser leur vie commune" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 515-3 ajouté au code civil par la loi précitée, deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité "en font la déclaration

1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

de Cutry la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 31 à 31-3 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par

B d'effectuer une démarche administrative essentielle à la validité du pacte civil de solidarité ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 515-3 du code civil dès lors qu'elle prive le requérant

Aux termes de l'article 16-3 du code civil : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

Vu le code électoral ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Mme D I et deux autres membres de la famille I ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens