A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) suspende la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie

A... et reprise par son épouse, qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - Les durées de services effectifs prévues au 1° du I (...) de l'article L. 24 du code des pensions civiles

recteur ; qu'il a été contraint d'assigner ce dernier en référé, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que le juge judiciaire, à la suite d'un

1997 ensemble la décision du recteur de l'académie de Limoges ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A par le recteur de l'académie de Créteil est exclusivement motivé par la circonstance que le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

et de l'autonomie financière par les dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ; qu'en vertu de l'article 3 de ce décret, chaque chancellerie est dirigée par

" et qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : "I.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de Guyane a refusé de prendre en compte sa partenaire du pacte civil de solidarité dans le calcul de son indemnité

de l'académie de Rennes, pris sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, été admise d'office à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643

Aux termes du I de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires : " I.- L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25