pour une durée de soixante-trois mois moyennant le paiement d'un loyer trimestriel de 3 264 euros HT ; que par un troisième contrat également similaire du 12 novembre 2008, la société Grenke location

Melun ; Sur la légalité de l'article 45 du contrat en tant qu'il prévoit la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat : Considérant que

en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code, les biens relevant de ces dispositions et qui sont donnés en location ... sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de

son jugement, que la clause de résiliation prévue au profit du bailleur par l'article 13 du contrat était illégale car contraire à l'ordre public, il s'est borné à écarter l'application de cette clause

; que la société Grenke location se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 31 mai 2012 du tribunal

d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'inexécution des obligations contractuelles prévues au contrat principal

prévue par l'article 15 des conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

le contrat de location-gérance ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé d'ajouter au montant du loyer de location-gérance le montant de la redevance du contrat de concession

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts selon les taux fixés par les conseils généraux des

du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; Considérant que, par contrat du 23 juillet 1979, prenant effet au 1er janvier

de vente en un contrat de location sur 15 ou 18 mois avec option d'achat ; qu'à compter de juillet 1973, la "Société européenne de dynamitage" a versé à la société SETEVE 18 mensualités de location et

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts, selon les taux fixés par les conseils généraux des

le remboursement du dépôt ; que si, eu égard à leur objet, qui est de prémunir le loueur contre les aléas normaux du contrat, ils peuvent être regardés comme des frais accessoires au sens des dispositions

appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° ... / a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles

Article 2 : L'Etat versera à la société Leasecom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location (...

Considérant qu'après avoir estimé que les contrats de " fourniture d'énergie " passés par la SARL Solarinox Gestion devaient être regardés comme des contrats de sous-location des chauffe-eau solaires,