Laureti, le président de la CMA de région Grand Est a prononcé le 31 août 2021 son licenciement.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT...

Article 3 : L'Etat versera à la société CMM Finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: -------------- Article 1er : L'intervention du groupe CMA-CGM est admise.

SONT PRESENTES EN RECIPIENTS DE 300 CM3 OU MOINS, AU NOMBRE DE CEUX POUR LEQUELS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256.II A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION

Article 2 : Les requêtes n°s 137 554 et 139 842 de la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION sont rejetées.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la CMO SCA ne peut qu'être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une

Par une ordonnance n° 436850 du 31 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la cour

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date des 10 mai 1984 et 19 juin 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

Article 2 : Il est accordé à M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 31 mars 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à M.

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son article 8.

cour administrative de Lyon pour la SOCIETE CMC MAHIEU, située à l'Isle-Sur-Sorgue (84000), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CMC MAHIEU demande

Aux termes de l'article 2 de la directive : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Compagnie Méridionale de Navigation est rejeté.

Lorsque de telles autorisations arrivent à échéance, il appartient à l'Arcom, en vertu de l'article 31 de la même loi, de procéder, tout d'abord, à une consultation publique et à une étude d'impact afin