Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.

1er : La requête de Me Guillou, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de la "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", est rejetée.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

PAS L'OBJET D'UNE DECISION MINISTERIELLE DE TAXATION, D'UN ENGAGEMENT NATIONAL OU D'UNE CONVENTION DEPARTEMENTALE ENTERINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4" ; QUE CES DISPOSITIONS HABILITENT

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ESTIME QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, CONCLUE LE 30 MAI 1969 ENTRE LA SOCIETE

1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics

Z... une convention fixant les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait construire un hôtel comprenant 17 chambres et 6 suites ; qu'à supposer que l'article 42 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET LA CONVENTIN DU 16 JUIN 1975 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

C..., es-qualité du syndic à la liquidation de biens de la SICA GRAVIR, a saisi le tribunal de grande instance d'Albi de la question préjudicielle de l'interprétation des stipulations de l'article 10 de

10 DE LA CONVENTION DU 23 AOUT 1975 "FAUTE DE SATISFAIRE A UN APPEL DES PAIEMENTS...

et de ce que la société KPMG-SA n'a pas été entendue par le syndic sont nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables ; qu'en tout état de cause, le délai de deux mois fixé par l'article R. 822-36

enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour le syndic

Article 2 : La commune de Briançon paiera à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

André Bach, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par

Article 3 : Les conclusions de l'appel provoqué et de la requêtede Maître Z..., syndic de la société "Groupe d'études et d'entreprises parisiennes - chantiers industrialisés de constrution" (G.E.E.P. -

Article 5 : Le surplus des requêtes de la société "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" est rejeté.

30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "I DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT...