L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Si l'huissier de justice est dans

73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SONT SUBSTITUES AUX DELAIS PREVUS A CE DERNIER ARTICLE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, QUI DISPOSE QU' "OUTRE LE DELAI

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 139 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Les biens meubles corporels qui

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

juillet 1992 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Tuilerie" à lui payer la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (...)

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié, relatif au statut des ingénieurs de l'aviation civile ; Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 ; Vu le code des tribunaux

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023. 4.

L. 174 précité du livre des procédures fiscales en matière de taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application

197 du décret susvisé du 31 juillet 1992, également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution: " L'huissier de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

actes de l'état civil à produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement du passeport électronique, l'arrêté attaqué du 31 mars 2006 prévoit, en son article 1er, que doit être produite