étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

X..., figurant sur la liste des médecins assermentés de la Gironde, de se récuser à l'occasion de l'examen par la commission de réforme mentionnée à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires

L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

du Nord relative à l'approbation de procédures aux instruments de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal

21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de

ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010

L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; /j) Les services de prévention et de santé au travail

de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 312-12 ; Considérant que si la requête de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2.

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article