pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code des juridictions financières : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'a pas été méconnu, les faits reprochés au requérant relevant de l'incrimination d'escroquerie, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 313-1

code des relations entre le public et l'administration. 4.

du code pénal turc, ils reçoivent, en droit français, la qualification d'escroquerie, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de

similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article précité du code pénal français ; Considérant, d'autre part, que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds", réprimée

X... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C-398/19) ; - le code de justice administrative

311-1 et 311-4 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement.

Les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du code pénal punissent l'escroquerie, dans l'ensemble de ses formes possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article

R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment