L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES

1er de l'article L.32 du code du service national, 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

des pensions civiles et militaires de retraite en faisant application, au lieu de son deuxième alinéa, de son dernier alinéa, ainsi que de l'article R. 32 bis du même code ; - a dénaturé les pièces du

de l'article R. 42132 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 533 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 2 de la loi n° 77-765 du 12 juillet

X... par application des dispositions précitées de l'article 32-2 du décret du 17 mai 1974 n'est pas au nombre de celles qui s'éteignent par la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code

de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; Considérant qu'il

légale, dont l'inscription est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 1, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES, PRISES POUR L'APPLICATION AUX OFFICIERS RETRAITES DE CELLES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés