En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie : 5.

vérifier l'application des critères retenus par la manufacture de Riotord pour établir la liste des salariés qu'elle envisageait de licencier ; qu'ainsi le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : " Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa

, des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du même code, l'admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention " ; que l'article R. 3231 de ce code dispose : " Les départements

et 326 et, pour partie, les parcelles cadastrées D nos 327, 328, 469, 508 et 278 et en tant, d'autre part, qu'elle règlemente, en zone A1, l'extension des constructions et installations nécessaires à

L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R. 321-15 à R. 321-

L. 321-3 du code du travail, et de la méconnaissance des conditions de délai prévues à l'article L. 321-5, manque en fait ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'ordre

-22, issus du décret du 4 novembre 2020, ainsi que les nouveaux articles D. 322-19 et D. 322-22-9.