somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ACCES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 33 du décret du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie

; que l'article 33-1 de la même loi dispose que, pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et audiovisuelles] mentionnée au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles applicables aux services établis en France

des services de télévision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en

issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en

de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. / Pour les autres

Article 2 : La société RMC Découverte versera au Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2,... celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Métropole Télévision et l'Etat qui

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

91 de la loi du 5 mars 2009 : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de

) la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai