332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

L. 413-1-1 du code de l'environnement.

français, la société GALLEC a elle-m^eme fixé à 1 339 364 F, contrevaleur à l'époque de 271 636 dollars des Etats-Unis, le montant de la transaction ; que, toutefois, dans ses écritures comptables, la

334 du code des douanes en estimant que les procès-verbaux d'infraction susmentionnés faisaient foi jusqu'à preuve du contraire, alors même qu'ils ne faisaient que reprendre des constatations de fait

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

Article 2 : La requête de M. de X... devant la cour administrative d'appel de Douai et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. " ; qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche présentées devant la cour administrative de Douai et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

G... la somme de 1 000 euros chacun à verser à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

829,39 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.