Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

Considérant que le contrat litigieux conclu par l'établissement public industriel et commercial Gaz de France, soumis en application des articles 1er et 4 de la loi du 11 décembre 1992 relative aux procédures

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

L. 345-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, d'éléments de nature à justifier une carence caractérisée des services de l'Etat. 3.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.