Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire

sous le °n 64 354 enregistrée comme ci-dessus le 7 décembre 1984 la requête présentée par Mme RICHARD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 9 octobre 1984 °n 1135/83 par

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l'article D. 189 du code de procédure pénale et ainsi commis une erreur de droit ; que, par

déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui

Par ailleurs, le 4° du même article 2 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a complété l'article L. 3136-1 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés

inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail, dans sa

Aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale : " Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement : / -la part disponible du compte

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

à ce qu'a estimé l'ordonnance attaquée, sa demande entre dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que la condition d'urgence est remplie ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 18BX00084 du 1er février 2018, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondé sur les articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative pour

INTERNE DANS LES SERVICES DU CENTRE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE