pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer une procédure administrative, alors même qu'elle conduirait au prononcé d'une sanction ; qu'il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où la

des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le

pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui.

de la santé publique, notamment ses articles L. 36311 à L. 36345, ainsi que les articles R. 36321 à R. 363217 et R. 36343 à R. 363413 ; Vu le décret n° 200136 du 11 janvier 2001 ; Vu le code

du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Après avoir

gendarmerie de la brigade de la Roque-d'Anthéron en date du 22 janvier 1991 faisant état de "nombreuses procédures pénales" concernant le requérant ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M.

a été prise sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation aux termes duquel : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité

électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

X... est poursuivi pour "concussion", délit réprimé par les articles 317 et 360 du code pénal italien ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103415 du 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

335-1 quater du code pénal et L. 627 du code de la santé publique qui permettent aux tribunaux répressifs de prononcer le retrait du passeport à l'encontre des personnes condamnées pour proxénétisme ou

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des dispositions du règlement n° 360/95, les autorités nationales doivent appliquer la sanction prévue au paragraphe 5 de l'article 5 de ce dernier règlement, et non celle prévue au paragraphe 12 de l'article

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'arrêt n° C-363/18 du 12 novembre 2019

du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis