des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 ; Vu le décret n° 98-374 du 14 mai 1998 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1998

des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

Article 3 : L'ONIGC versera au GIE OCEANE DES FARINES EXPORT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

486,06 euros en remboursement de ses débours et une somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

1402 du code général des impôts, à laquelle renvoie l'article 1404 du même code, ayant été accomplie, il y a lieu, dans ces conditions, par application de ces mêmes dispositions, de décharger la société

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'UMVIN au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 15 juillet 2005 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que par l'arrêt du 6 février 2007 dont la CPAM DE LA MARNE demande la cassation, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement sur le principe

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après