LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE

25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES QUALIFIEES DEFINIES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, NI QUE CET ARTICLE 38 ETAIT INAPPLICABLE

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ; - le code de justice

justification dans une meilleure qualité des parcelles d'attribution, puisque les apports et les attributions sont classés dans la même catégorie de terres T1 ; que dans ces conditions, les dispositions des articles

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

MECONNAITRE LES PRINCIPES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PREVOIR LE RETRAIT DE PLEIN DROIT DE LA LICENCE EN CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; SUR L'ARTICLE 38 DU DECRET ATTAQUE :

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés", et qu'aux termes de l'article 38-3 du même

dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants