Aux termes du I de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2008 ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ;

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

124 du code général des impôts, les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti par une personne physique de fonds prélevés par celle-ci sur son patrimoine civil sont soumis à l'impôt sur le revenu

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

A du commodat consenti à la SCI Lespinet ne peuvent être regardés comme des revenus « d'immeubles donnés en location » au sens de l'article 29 du code général des impôts, sur le fondement desquels ils

700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en tant qu'il avait condamné l'employeur à verser à M.

Cogedac ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Gillan Beach

2008 portant réforme de la prescription en matière civile a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques alors que celles de l'article