au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de

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L. 380-3-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit l'affiliation au régime général, dans les conditions fixées par l'article L. 380

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2008 ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ;

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

2008 portant réforme de la prescription en matière civile a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

A du commodat consenti à la SCI Lespinet ne peuvent être regardés comme des revenus « d'immeubles donnés en location » au sens de l'article 29 du code général des impôts, sur le fondement desquels ils

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en tant qu'il avait condamné l'employeur à verser à M.

définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances