Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit

385 et 388 à 390 du code de justice militaire" ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : "toute condamnation ... contre

A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; VU LE CODE CIVIL ET SON ARTICLE 389 ; LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES

sur la régularité de la procédure d'imposition ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement en date du 7 septembre 1973 : Considérant qu'il résulte des dispositins du 1 de l'article

Rochelle-Ouest était compétent pour signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement émis le 1er décembre 1980 à l'encontre de la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

1973 ; SUR LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 389 du même code : "Si

Aux termes de l'article 389 du même code : " La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée

pas fondée à soutenir que cet avis a été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance des mentions de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 389 de

ELLE A LIEU PAR EXTRAIT S'IL S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON

effectué à la date d'exigibilité, à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, individuel ou collectif, rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ; qu'en vertu des dispositions de l'article

X..., de ses droits conformément à l'article 389-1 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce ; que la circonstance qu'une erreur matérielle ait été commise dans la mention de la

procès-verbal, à la détermination de l'assiette de la taxe litigieuse n'a pas été établie contradictoirement ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

supplément de taxe sur la valeur ajoutée dû pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mars 1972 par la société de fait et la société à responsabilité limitée ne comportaient pas les mentions prescrites par l'article