de la société sont admis dans les charges déductibles, dans les conditions prévues à l'article 39-1-3°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

de la société anonyme "Raffinerie de Strasbourg", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours : Considérant qu'aux termes de l'article

DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE EXONERE LES PLUS-VALUES DE CETTE NATURE LORSQUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE "INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes

VILLE DE NIMES au cours de la procédure de passation du marché relatif à la maintenance et à l'entretien du stade des Costières et du Palais omnisports Le Parnasse ; Considérant qu'aux termes de l'article

tendant à la décharge des intérêts de retard établis au titre des années 1972 et de 1973, d'évoquer ces conclusions et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article

STRACEL n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la cour administrative d'appel de Nancy a pris une ordonnance de réouverture d'instruction ; Considérant que, en évoquant l'article

a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1984 ; qu'a notamment été réintégrée dans les résultats de l'entreprise, sur le fondement de l'article

ANALOGUES DANS LES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION, A ESTIME EXCESSIF LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

QUE L'ARTICLE 39-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX PROFITS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DISPOSE : "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE

JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS

; qu'aux termes de l'article 39 de cette même loi dans sa rédaction applicable : I.

bis de l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue consacrée pour une large part

RECONSTITUE LES BASES DE L'IMPOT EN UTILISANT, EN PARTICULIER, CERTAINS CHIFFRES PUISES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE ; SUR LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS "SALAIRES" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

39 de la loi du 20 décembre 1993 tel que modifié par la loi du 11 juin 1996, en tant qu'elles concernent les salariés soumis à un horaire collectif : Considérant que l'article 39 de la loi du 20 décembre

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés