Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

dénaturation son appréciation souveraine des pièces du dossier en jugeant que la prise en charge de ces frais par la SOCIETE PROTEC n'avait pas de contrepartie réelle ; Considérant qu'aux termes de l'article

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, que si, en vertu du premier alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu

JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

39-1-5°, deuxième alinéa, du code général des impôts ainsi que des articles 3 à 10 septies de l'annexe III audit code, les entreprises dont l'activité consiste principalement à transformer directement

DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

contre les dispositions du paragraphe 1.2 du titre II de la circulaire relatives au champ d'application de l'article 39-1 introduit dans la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 par la loi n° 96-502 du 11

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 39-1-1. et 209 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

qu'elle l'a fait, sur les différents exercices au cours desquels s'exécutent les contrats de garantie qu'elle souscrit avec ses adhérents ; Sur la constitution de provisions : Cons. qu'aux termes de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

Y, AJOUTEES AUX INTERETS PERCUS PAR L'INTERESSE SUR LEDIT COMPTE, DEPASSENT POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX LA LIMITE DEFINIE A L'ARTICLE 39-1-3° DU CODE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

39-1-3°.

COMMISSIONS DEVAIENT ETRE RATTACHEES DANS LEUR INTEGRALITE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE DE CONCLUSION DES PRETS CORRESPONDANTS ; SUR LA CONSTITUTION DE PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1 ; qu'aux termes de l'article 39 : "1. ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent