du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

Y... doit être ramené de 392 à 390 voix ; que M.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.D'autre part, en vertu de l'article 390 du code civil, la tutelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

en dehors des cas énumérés à l'article 541 du Code de procédure civile.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

Vu la procédure suivante : M.

1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 128 397 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X....