, 395 et 396 du 9 juillet 1985 du directeur de l'administration générale et du budget de ce ministère, relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels, ainsi

Vu °1) sous le °n 64 394 la requête, enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES DEUX-SEVRES, dont le siège est place de la

même code : " Le candidat aux emplois réservés bénéficiaire des dispositions des articles L. 397 et L. 398 doit : / - remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 17 149, PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

Vu 1°), sous le n° 81 395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

Vu, 1°) sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors (46000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION

2°) subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il incorpore dans le domaine de l'Etat les parcelles cadastrées section E n° 388, n° 391, n° 392, n° 394 et n° 401 et toutes les autres parcelles dont

et 399 ont fait l'objet de ventes successives et de divisions qui ont conduit à la création de six parcelles numérotées 826, 852, 851, 879, 878 et 393 ; que deux permis de construire ont été délivrés

) d'annuler le jugement n° 84-396 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les jugements du tribunal de grande instance de Dijon

X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 397 de l'instruction générale du service des postes, des télécommunications et de la télédiffusion dont la base

Xavier Z..., demeurant ... à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 ayant rejeté ses requêtes tendant

Vu °1), sous le °n 82 396, la requête, enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu 1°), sous le n° 117945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

398 et 399 de l'annexe II au code ; que l'article 398 précise, au regard de chacune des catégories de garanties expressément prévues dans la deuxième phrase du deuxième alinéa précité de l'article 1952

l'article 276-1 du code.

, pour Mme Y... demeurant 5, petite rue Sainte-Marguerite à Luçon (85400) et pour Mme Z... née Y..., demeurant 10, place des Comtes du Maine, Le Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1-