CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

Y... doit être ramené de 392 à 390 voix ; que M.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par

cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.D'autre part, en vertu de l'article 390 du code civil, la tutelle

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en dehors des cas énumérés à l'article 541 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

000 F CFP en réparation du préjudice subi ; 3°) à mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 128 397 présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X....

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière PONDEROSA devant le tribunal administratif de Bastia et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

- A) CONDITION (3° DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL) - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT NE PERMETTANT PAS DE REGARDER LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE COMME TENU AU PAIEMENT