prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ; son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires

Article 3 - en cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaitre dans les huit jours sa designation au secretariat de la section du contentieux par simple lettre .

ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 3 - EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT A...

Article 2 : L'expert est dispensé du serment.

2-3-1 à 2-3-3, 3-4 et 4-9 dans son intégralité de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 et de l'arrêté modificatif du 15 juillet 1980 et à l'annulation de ces dispositions.

APPORTE LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A SURESTIME SON ENRICHISSEMENT PERSONNEL AU COURS DE LADITE PERIODE. ARTICLE 3 - L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 4 - L'EXPERT X...

Article 3 : En cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaître dans les huit jours sa désignation au secrétariat de la section du contentieux, par simple lettre.

L'expert pourra donner son avis sur le montant des recettes taxables en l'état des pièces produites. ARTICLE 3 - L'expert est dispensé du serment.

4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL EST APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "SI CETTE TAXATION EST

fumeurs ; que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves mentionnées à l'article 5, "il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés"

mentionné à l'article 1er, l'impossibilité de parvenir à un accord sur le nom de l'expert.

Article 2 : La partie la plus diligente fera connaître au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le nom de l'expert désigné d'un commun accord et, à défaut, à l'expiration du délai article 1er, l'impossibilité

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT,

La Pointe à Lege-Cap-Ferret (33950), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative

Article 3 - en cas d'accord des parties sur son nom, l'expert fera connaitre dans les huit jours sa designation au secretariat de la section du contentieux, par simple lettre.

ARTICLE 2. -L'EXPERT EST DISPENSE DE SERMENT. ARTICLE 3. -EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT Z...

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par la déclaration finale de la convention de Genève ; qu'il y a violation du principe de l'unité de la famille garanti par l'article

Vu 4°, sous le numéro n°373213 la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G...E..., demeurant au..., M.