; que ces dispositions se suffisent à elles-mêmes ; qu'elles sont ainsi entrées en vigueur, en ce qui concerne les contrats visés au 2° dudit article, non à la date de publication du décret du 7 septembre

Par suite, le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail aux articles 4, 8 et 9 de cette convention doit être écarté. 16.

d'une seconde inspection obligatoirement organisée, comme la première, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat" ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 4 dudit

4 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (d'association

QUE, DES LORS, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QU'EN FIXANT, DANS SES ARTICLES 1ER ET 2, MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE DU 2 JANVIER 1980, UNE LIMITE AU TAUX

) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416538, par

a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi du

au paragraphe 3 de son article 4-1 des dispositions prévoyant des possibilités de dérogation au délai de diffusion fixé au premier paragraphe du même article 4-1 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

sérieuse et doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, que l'employeur ne peut avoir recours au contrat à durée déterminée

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

55 de la Constitution ; En ce qui concerne l'article D. 773-2-3 : Considérant que l'article 3 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui s'applique

public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat" ; Sur la légalité de l'article 8-4 : Considérant qu'aux termes de l'article 8-4 "à défaut d'accord exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 26 mai 1987 est d'une part réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus et d'autre part annulé en tant que par ce

exclusif de TPS et Canalsatellite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363542, la requête

de l'annulation des délibérations fondement des deux conventions, mais a annulé son article 2 ; que les conclusions de la société Lyonnaise des eaux France sont uniquement dirigées contre la partie de

20-3 et 20-4 de l'accord contesté ; En ce qui concerne les moyens touchant au droit communautaire : Considérant qu'aux termes de l'article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne