(article 4. 2 du contrat).

4-2 du contrat de prêt en cause, que la déchéance du terme a été valablement prononcée le 17 novembre 2020 et que des « demandes de règlement » avaient été adressées les 2 mai et 17 août 2020 à Mme [J

vétusté ; que la Cour d'appel a constaté que l'article 4-2 du contrat de bail commercial liant les parties mettait à la charge du preneur l'obligation de faire assurer les locaux contre les dégâts des

si l'article 4-2 du contrat de bail mettant à la charge du preneur tous les travaux nécessaires pour quelque cause que ce soit ne lui faisait pas supporter les travaux imposés par la mise en conformité

, la seule obligation de l'agent se limiterait au remboursement des facturations indues ou des surfacturations, quand l'article 4-2 du contrat d'agent énonce pourtant clairement qu'

la cour d'appel a constaté que M.

de location de véhicules ; qu'elle explique avoir respecté les dispositions de l'article 4-2 des contrats, adressant un état récapitulatif budgétaire des mois de janvier, février et mars 2012, qu'il lui

et condamné la société Deveurop à payer à la société ESP la somme de 17.940 euros ; AUX MOTIFS QUE : Sur les factures : la rémunération annuelle de Deveurop était précisée dans l'article 4-2 des contrats

16 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 4-2 du contrat de mandat exclusif de location du 16 octobre 2006 stipulait

de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant ; qu'en l'espèce, si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance

en vue de leur prescription auprès de leur propre clientèle " (article 4. 1 paragraphe 2 alinéa 2), et qui prévoyait qu'" à titre accessoire de sa mission principale, le CORRESPONDANT pourra également

du retard pris dans l'achèvement de l'ouvrage, les pénalités de retard prévues à l'article 4-2° du contrat, le délai d'achèvement des travaux ayant été fixé à 9 mois par cette même clause ; qu'en application

4 § 2 du contrat CANAL +) ; que ces circonstances ne sont pas modifiées par le fait que Monsieur X... était représenté à la négociation de son contrat par un agent et que ce dernier ait pu être complètement

le pacte de préférence ne pouvait recevoir aucune application pratique et qu'en conséquence l'obligation d'information du franchiseur énoncée à l'article 4-2 du contrat de franchise de LA BRIOUZAINE était

[Adresse 2] représentée par Me Béatrice CASTELLANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

estimé que cette expertise, acquise aux débats et utilement soumise à la discussion des parties alors que la CNP n'a pas estimé devoir prendre l'initiative de l'examen médical de l'assurée prévu à l'article

(¿) ; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

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