garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles de l'article L. 40 du même code ; Vu le mémoire, enregistré

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code

B... relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par le secrétaire général de la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale.

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent

ne devrait pas excéder 40 tonnes ; - il fixe un quota de civelles destinées à la consommation supérieur à 40 % de ce montant, soit 16 tonnes, en méconnaissance les dispositions de l'article 7, paragraphe

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

B...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en refusant de modifier les dispositions des articles R. 99 et D. 40 du code des pensions civiles et militaires, le ministre de l'économie et des

787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Morlaix Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 de l'ordonnance susvisée ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lesquelles "tous sont égaux devant les

de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement