ne devrait pas excéder 40 tonnes ; - il fixe un quota de civelles destinées à la consommation supérieur à 40 % de ce montant, soit 16 tonnes, en méconnaissance les dispositions de l'article 7, paragraphe

B...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en refusant de modifier les dispositions des articles R. 99 et D. 40 du code des pensions civiles et militaires, le ministre de l'économie et des

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

R. 81 et R. 241-19 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, concernant les personnes physiques mises

R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion de l'enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

contentieuse prévues par le II de l'article 40 de l'ordonnance ne privent pas les intéressés du droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER sous le n° 101 854 : Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

L. 300-2 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête un dossier

des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée