août 1991 portant déclaration d'utilité publique ; Vu 2°), sous le n° 140 400, la requête, enregistrée le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle Y..., demeurant

, 406, 407, 408, 409, 410, 612, 613 et 614 et à Roubaix aux sections BE n° 4 et BH n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

soulte ; Considérant, d'une part, qu'aucune des dispositions précitées du code rural n'imposait la réattribution des parcelles B 401, 403, 407, 408 et 413, 425 et 427 ; que, d'autre part, en attribuant

Christian H..., demeurant ... ; - n° 142 406, présentée par Mme Marylène E..., demeurant ... ; - n° 142 407, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ; - n° 142 408, présentée par Mme Claire D...

, 405, 406, 407, 408, 411, 412, 413, 414, 722, 983 et 984 au lieu-dit " Bigard " ; 5.

Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les

C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 adoptant le taux des quatre taxes directes pour 1983 ; 2°

AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES PAR MMES X... ET F...

annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° fasse droit à ses demandes tendant à réparation et à l'application des articles 405 et 406 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés sous les numéros 84 401, 87 405, 87 406, 87 407, 87 618, 87 619, 87 620,

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

404 DE LA MEME ANNEXE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 397 A 403 SONT JUGEES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOTS CONSIDERES

, 403, 406 et 407.

I..., premier candidat non élu, doit être porté de 400 à 403 ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur à 404, ni aucun autre candidat non proclamé élu un nombre

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement, cette aide venant en

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 5 du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 109 405 et 109 406 de M.