articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41 12 ne leur sont pas applicables.

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire

au titre de l'article 413-9 du code pénal ". 2.

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article 41 de la

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le procureur de la République dispose d'une faculté de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de sa propre

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

D'une part, aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen et transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.