joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à l'occasion

412, 413 ET 416 : CONS.

d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

Dans le cadre des dispositions figurant aux articles R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l'environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par une convention conclue le 10 avril

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

X... la rémunération y afférente et a refusé, par la décision attaquée du 19 juillet 1982, de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.415-12 du code des communes ; Considérant

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

des articles L. 412-1 et L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il n'a pas bénéficié du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qu'il prévoit.

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'établir, pour les professeurs

6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

L.410-1 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION CONCERNANT UNE CONSTRUCTION, INSTALLATION OU OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU

Considérant qu'aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile : " Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article L. 410-1 doivent être pourvus de titres aéronautiques et

à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ; b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.356 (2°) du code de la santé

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ". 5.