Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

A contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé de ses conclusions, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la fin de non recevoir

Y Y ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de délivrer ce visa dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en

du 30 décembre 1967 modifiée, notamment le IV de son article 64 ; - la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, notamment le III de son article 16 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "L'agent atteint d'une maladie provenant de

du 17 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui accorder un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; Vu 2°, sous le n° 295850, la requête et le mémoire

X... devant le tribunal administratif de Nice à fin d'annulation de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux

Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Versailles a statué, en application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, en premier et dernier ressort et que, contrairement

du code de procédure pénale, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

recours, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par les ministres et tirée de ce que la requête ne serait pas motivée doit être

exploitation agricole, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 331-2 du code rural ; 9.

son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 314956, la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée

Joël SANTAIS ne pouvait être regardé comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions combinées de l'articles 30 précité ; Considérant, en second lieu, que les emplois

communiqué de presse faisant état de la suspension prononcée ; 2°) de condamner l'AMF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à l'article L.411-1, et, notamment sur les règlements à faire pour l'application du présent livre