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général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

210 B (...)." et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

F (24 785 euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 1993 ; Sur les conclusions aux fins de capitalisation des intérêts : Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil :