43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou relève de la compétence de la France en application des critères prévus aux articles 43-4 et 43-6 de la même loi. / Il est également applicable, en vertu

aux services de télévision dont l'exploitant (…) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4 (…) » ; que relèvent notamment de la compétence de la France,

une fréquence accordée par la France, une capacité satellitaire relevant de la France ou une liaison montante vers un satellite situé en France ainsi qu'il ressort de l'article 43-4 de la loi précitée

bornent à fixer une date limite pour le dépôt des candidatures au titre des articles 43 et 46 (4°) dudit décret n'étaient pas applicables au concours organisé pour pourvoir cet emploi ; Considérant, d'autre

en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

bis de l'article 38 du code général des impôts, issu du I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 : Pour l'application des dispositions du 2, pour

I de l'article 1600-0 J et de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, également rappelées par les instructions attaquées

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départemenale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASM BASKET LE PUY 43 est rejetée.

administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de Villemomble a exercé

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 : "La liste d'homologation comporte, pour chaque diplôme, la mention de l'aptitude et de la qualification qu'il sanctionne, des fonctions mentionnées à l'article

à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée auxquelles il donne accès ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées" et qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel

31 précité, à leur appel en garantie dirigé contre les sociétés SPADA, Borie et Campenon-Bernard ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 4 du jugement attaqué ; Article 1er : L'article 4 du jugement

Sur l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale : 4.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-43 du code de l'environnement que doit être regardé comme isolé au sens de l'article L. 422-10 de ce code un étang qui n'est

43 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre