Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

2-23 du code de procédure pénale.

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

même code, ultérieurement modifié et transféré aux articles R. 57-9-4, D. 439 et D. 439-1, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 3.

, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code. 2.

435-3 du code pénal.

à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le