. ; - n° 131 430, présentée par Mme Odile R... ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z... ; - n° 131

Petit Moussas n° 165, 436, 437, 438, 439, 177, 178, 179 et 180 p et à l'Etat de prononcer ce classement ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles

du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6

Toutefois, aux termes du paragraphe 9 du même article : " Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 4 et 7 peut fournir des preuves afin d'attester que les

de contrats de concession. 7.

X... un permis de construire pour surélever et agrandir des bâtiments existant sur un terrain situé en bordure du boulevard Chanzy, à Beausset ; Considérant qu'aux termes de l'article II-UA 7 du règlement

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () ".

L. 433-3 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

Vincent X... et de Me Ryziger, avocat de l'Oeuvre du Perpétuel Secours, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail

L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES

même code, ultérieurement modifié et transféré aux articles R. 57-9-4, D. 439 et D. 439-1, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

L'article L. 434-3 du même code régit les conditions dans lesquelles la rente peut être remplacée en partie par un capital ou le capital converti en rente viagère.

-10 et R. 262-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 432-1 et L. 434-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en