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3 360 résultats pour « article 441 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498917.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

alors que les faits de falsification qui lui sont imputés ne sont pas établis et n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale permettant de considérer qu'elle s'exposait aux condamnations prévues aux articles

Source officielle

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CE

6ème chambre

ORCE_505627_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par ces agents et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'application Télérecours, ils devaient être réputés avoir été régulièrement signés par leur auteur ; - d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465159.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'application Télérecours, ils devaient être réputés avoir été régulièrement signés par leur auteur ; - d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027479453

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

déposer, pour le compte du département, une plainte avec constitution de partie civile pour déclarations mensongères en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu, faits réprimés par l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625476

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494891.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour atteintes à la personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal et pour faux et usage de faux mentionné à l'article 441-1

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288769

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Trèbes a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 20 octobre 2004 devenu définitif, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728408

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

405, qui soumet aux dispositions du titre II du livre III du code rural tous les pêcheurs dans les eaux douces libres, ni enfin à celles de l'article 441 qui punit de peines correctionnelles les personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

code pénal algérien et, en droit français, de faux et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

S'il est constant que l'article 441-7 du code pénal, dont il fait mention au point IV de l'instruction et qui sanctionne le fait d'établir un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

méconnaissance du droit à avoir accès à un tribunal indépendant et impartial ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fondé sa décision sur une preuve falsifiée, ce qui méconnaît l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 ; que si par un jugement du 14 novembre 2002, le même tribunal a condamné Mme M... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 441-7

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958535

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

maladie dont relève la victime, sans préjudice de la possibilité de déclaration ouverte à l'intéressé en vertu du second alinéa de l'article L. 441-2 ; que l'employeur est également tenu, suivant les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853368

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345146

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission

Source officielle