AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498917.20250211
11 février 2025
11 février 2025
alors que les faits de falsification qui lui sont imputés ne sont pas établis et n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale permettant de considérer qu'elle s'exposait aux condamnations prévues aux articles
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6ème chambre
ORCE_505627_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par ces agents et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000
Source officielle