NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

R. 441-7 du code de l'urbanisme.

837 du code de procédure civile : 2.

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.

garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.

A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

2 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 444-2, R. 444-3, R. 444-5, R. 444-6, R. 444-7, R. 444-11, R. 444-18, R. 444-49 et R. 444-51 du code de commerce, ainsi que l'article 12 de ce même

sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

L. 442-6 du code de commerce et désormais reprise au 2° du I de l'article L. 442-1, qui exige en outre l'existence d'un rapport de soumission entre les parties. 10.

novembre 1986 et du 3 mars 1987 ; Article 1er : Les arrêtés du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986, du 7 novembre 1986 et du 3 mars 1987 sont annulés.

des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Par suite, les articles 341 à 350 du code de procédure civile issus de l'article 2 du décret attaqué, qui déterminent les conditions d'application des procédures de récusation et de renvoi pour cause de