de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.

L'article L. 444-3 prévoit que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie. 2.

de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.

ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.

En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités

Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

L. 444-3 ".

X... était conforme aux conditions posées par l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, qui autorise l'implantation d'habitations légères de loisir dans les terrains de campings aménagés dès lors que

à cet usage ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8 du même code, ou dans des villages de vacances classés en

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

mobiles dans les terrains existant par rapport à la capacité globale d'accueil desdits terrains, sans méconnaître la procédure de délivrance des autorisations d'installation de ces équipements prévues à l'article