VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Syndicat départemental Interco CFDT, présentées devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux, notamment son article

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52 du code des marchés publics : "Les candidatures qui (.) ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 (.) ne sont pas admises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

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droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984

BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article

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Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : "Lorsque l'agent non titulaire est recruté pour une période déterminée susceptible