. ; que l'article 45 de la convention prévoyait les modalités de révision, selon une formule d'actualisation, des tarifs des droits de place, de stationnement ou de déchargement perçus par les fermiers

initialement conclu dans le respect de la réglementation alors applicable aux logements financés à l'aide de prêts spéciaux du Crédit foncier de France, consécutivement à la suppression résultant de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L 450-1 et suivants

[V] [C] de complicité de ce délit, pour avoir organisé une soirée d'anniversaire sans respecter les mesures de distanciation sociale en violation de l'interdiction posée par l'article 45, III, du décret

L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

représentant le prix de la cession, versé par lui; que le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette restitution en retenant qu'il s'agissait d'une action entre héritiers au sens de l'article

d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont la cession avait été refusée, dans le délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

autonome ayant rejeté leur demande en invoquant l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ils ont saisi la juridiction prud'homale

Eric Bouland, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

société Emballages du Comtat Venaissin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles

condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du nouveau Code civil ; Attendu

, pour Me Le X..., la somme de 1 000 000 francs et pour Me Y..., la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que "sur l'action publique : (au-delà du délai d'un mois prévu par l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

décline toute responsabilité, le client utilisateur étant responsable de son installation" ; qu'ainsi, non seulement ces règles spécifiques n'ont pas été respectées, mais également les dispositions des articles

#Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.#Affaires jointes 269 et 292/84.

1315 du code civil, l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, rejeter la réclamation au motif qu'un jugement qui n'a pas autorité de chose jugée

11, 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, et 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une plainte

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; qu'en ajoutant ainsi à l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une restriction qu'il ne comporte pas, la chambre d'accusation a violé les textes