AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En vertu de l'article 45-3 du même décret, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent " doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 5° L'impossibilité
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455101.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle