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44 022 résultats pour « article 45-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En vertu de l'article 45-3 du même décret, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent " doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 5° L'impossibilité

Source officielle

Page 1 sur 2202

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455101.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En outre, ainsi que l'indiquent les dispositions du 3° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531767

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

En cas d'appel formé contre une décision de la commission, le comité national du tableau siège dans une formation élargie fixée par le décret mentionné à l'article 45. " 3.Considérant que l'article 83

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063688

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

A défaut de remboursement par l'Etat d'origine, la charge des dépenses et leur répartition sont déterminées dans les conditions précisées au titre IV ci-après." ; qu'aux termes de l'article 45-3 du décret

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience et prononcé à son encontre la sanction de retrait de ses fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office, prévu à l'article

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

45-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance-maladie, approuvée par arrêté du 11 juillet 2006 et adopté sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

suspendre l'exécution du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'il maintient fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements de type "P") sur l'ensemble du territoire national (article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007892660

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

45 alinéa 3 et de l'article 46-30° de la loi du 10 août 1871, suivant lesquelles le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927162

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article LP 45 bis 1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, " les entreprises dont les activités relèvent de la métallurgie des minerais telle que définie à l'article 3-II du présent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698640

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

45 alinéa 3 de ce décret permettaient seulement ler nominantion provisoire sur des postes vacants qui ne pouvaient être pourvus immédiatement ; qu'il suit de là qu'à la suite du transfert de laboratoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761692

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

45 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; "Les statuts

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401307

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Cette disposition n'est pas applicable aux exonérations spécifiques prévues aux articles Lp. 45 bis 3, Lp. 45 bis 4 et Lp. 45 bis 11. L'agrément prévu à l'article 7 est délivré par le gouvernement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article 45 de ce règlement prévoit que : " 1.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007809018

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; / 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829504

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 3, 45 et 46 de la directive du 11 décembre 2018 relatives au principe de réduction des restrictions d'utilisation

Source officielle