En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

Considérant qu'en vertu de l'article 459-1 du code civil, l'application des dispositions du code civil relatives aux effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne ne peut

FRANCAIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications, en tant qu'il a introduit au 3° de l'article

.; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE EST REJETEE.

l'accompagnement assuré par l'association ADAPEILA étant maintenu ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés de ce que le courrier litigieux méconnaissait les dispositions des articles

M G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des bureaux n°s 448, 449, 450, 453 et 461 pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue

. ; - n° 131 450, présentée par Mme Chantal U... ; - n° 131 451, présentée par Mme Régine XC... ; - n° 131 452, présentée par Mme Marie-Christine XD... ; - n° 131 453, présentée par Mme P.

363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

, 454, 455, 456, 457, 198 et 427 qui faisaient partie de leurs apports, M. et Mme X... ne soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

Jean Y..., professeur à l'université de Dijon, demeurant ..., qui tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 84 393 ; Vu 3°/, sous le n° 84 450, l'ordonnance du 6

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies

453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse

, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au maire de La Turbie de lui délivrer le