CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE

. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.

enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; que, d'autre part, l'article

prononcée et ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le préjudice invoqué, a rejeté, comme irrecevable, la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article

6 de la loi du 31 décembre 1992 et les deux décrets contestés entre dans le champ des prévisions des stipulations susmentionnées de l'article 46 CE ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en tant qu'exception

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Berti comme attachée territoriale titulaire en se fondant non sur l'illégalité de l'article 46 susmentionné mais sur ce que les dispositions dudit article auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte

ouvert au recrutement par la voie de la procédure du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 a été faite en méconnaissance de la circulaire ministérielle du 1er octobre 2008 relative aux

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intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article, ne rend pas sans objet le déféré du préfet de l'Hérault

Par une délibération du 30 mai 2018, le jury constitué en application de l'article 46-1 du décret précité a émis un avis défavorable à la candidature de M. B....

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