Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

comme en matière d'impôts directs, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entraînent pas l'application aux créances

juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa),

46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et à l'article 47 de la

52 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1958 PRECITE DISPOSE "POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS STATUTAIRES SOUMISES AUX COMITES TECHNIQUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46, 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de procédure pénale, notamment ses articles 32 à 38 ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30

du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151

Considérant que, tant la délibération attaquée que les actes de procédure postérieurs au 31 mars 2011 sur lesquels elle repose, sont fondés sur les dispositions des articles 13, 17, 45 et 46 de la loi

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé... ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code, alors applicable : La déduction

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller

la légalité interne du décret n° 2004813 du 14 août 2004 : Sur l'article 2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de