Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

celle-ci a engagé une procédure civile qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 1995 fixant à la somme de 466 000 F le montant des sommes dues par la société

le délai de deux mois fixé par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article 24 du décret attaqué, n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'une brièveté

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

L. 441-1 et suivants du même code, ni de subordonner la délivrance du certificat de conformité prévu aux articles R. 460-3 et R. 460-4 de ce code à des conditions ou formalités étrangères au permis de

Aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les administrateurs civils exercent des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A...D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes

général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910, notamment son article 128 ; - l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; - l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 23 et 25 ; - le décret n° 87-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative