218 du code de la famille et de l'aide sociale, ni celles de l'article 22 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 225 du code précité : Considérant qu'ax termes

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite du Premier ministre refusant l'abrogation de l'article R. 464-29 du code de commerce est annulée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

des intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action d'agents nocifs, visées par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L

des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2°) le II de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

) ; Considérant, en premier lieu, que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464

1975, mais se bornaient à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "La

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que ces dispositions

, en premier lieu, que les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

de l'article 201 précité ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que M.

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

de retard ne sauriaent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux premiers articles du dispositif du jugement n° 12 494 attaqué doivent être annulés et que le surplus