son article 47 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-13 du 7 février 2007 ; - le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

B...A..., infirmier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2016-1827 du 23

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, notamment son article 47-1 ; 2°) d'enjoindre

Article 2 : Le montant du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 de la SARL POLYGONE est calculée selon les modalités définies dans les motifs de la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, notamment son article 47

X... à installer un appareil de télégammathérapie dans la clinique dont il est gérant ; 2° annule la décision du ministre de la santé du 19 novembre 1980 ci-dessus mentionnée, Vu 2° , sous le n° 65 472

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

47 ci-dessous : (...)- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division

; qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 11 janvier 1984 : "les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu la commission départementale

et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus " ; que le décret attaqué détermine notamment les modalités d'application de ce dernier article ainsi que les montants maximum

A... en qualité de directeur général des services techniques sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

PIERRE , ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1924 ; 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE

3°- si au contraire, le tribunal administratif a l'obligation de mettre en cause d'office le fonds pour que celui-ci exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX, doit-il le cas échéant déduire

un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : a) Pour les emplois de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à

34 ci-dessus.

Ni les dispositions de l'article L. 262-8 de ce code rappelées ci-dessus, ni les dispositions réglementaires prises pour leur application, ne subordonnent le bénéfice de la dérogation que cet article prévoit